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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Monsieur le ministre, vous avez parlé d'une stratégie gouvernementale claire et vous êtes félicité de notre système de tests. Mais en termes d'accès, tout ne me semble pas si clair, d'une part parce qu'ils ne sont pas gratuits, d'autre part parce que le passe est toujours demandé lorsqu'on y a recours. Cela induit, pour celles et ceux qui ne sont pas à jour, qui pensaient que le passe était dépassé, des coûts que tout le monde n'est pas en mesure d'assumer. La clarté, ce n'est pas non plus ce que les Françaises et les Français mettent en avant lorsqu'on les interroge sur la situation actuelle. Faut-il porter un masque ou non ? Quand recevoir une nouvelle dose ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/07/2022
Vous avez dressé un bilan très positif de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, mais la Commission européenne a un regard un peu moins tendre vis-à-vis des politiques publiques de la France. Le 31 mars, elle a demandé à la France de revoir son plan stratégique national, déclinaison française de la politique agricole commune pour la période 2023-2027. La raison en était que, comme toutes les décisions gouvernementales des cinq dernières années, il manquait d'ambition environnementale – c'est ce que les écologistes vous répètent depuis cinq ans. Ce n'est pas tout. Le 15 juillet dernier, il y a à peine une semaine, la France a été ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2022
Vous avez dit que le moment était non plus au diagnostic mais à l'action, et qu'il fallait mesurer à partir de maintenant chaque tonne de CO2 évitée. Je vous le dis très franchement : nous serons derrière vous pour défendre ces orientations, à supposer que les mots soient suivis d'actes. Toutefois, j'ai un léger doute. Pour l'étayer, je ne citerai pas mes propres études ni celles des associations, mais je rappellerai les mises en accusation émanant de la Commission européenne, dont le point de vue ne peut pas vraiment être accusé d'être partisan. Le 15 juillet, la Commission a rappelé à l'ordre la France pour trois motifs. Premièrement, notre politique en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2022
Non, lorsque le trajet peut être réalisé en train !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2022
Votre lapsus est intéressant ! Vous n'avez pas envie d'agir !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
Il me semblait que les attaques ad hominem n'étaient pas tolérées, monsieur le ministre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
Vous n'avez pas à me cataloguer ! Répondez sur le fond.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
Quel projet poursuit-on en voulant réformer la police ? Que veut-on mettre au service de la population française ? Comment restaure-t-on l'effectivité de la devise de la République, Liberté, égalité, fraternité ? Cela implique une volonté politique, que je ne suis pas sûre de déceler dans les chiffres que vous nous avez donnés. Les forces de l'ordre, sur le terrain, ne vivent pas forcément bien ce qu'elles font. Vous nous reprochez de ne pas leur rendre hommage assez souvent. J'ai l'impression, pour ma part, que vous ne rendez pas très souvent hommage à leurs victimes – ces derniers temps, des personnes qui se trouvaient au mauvais endroit au mauvais moment et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2022
Vous avez raison de rappeler, Madame la défenseure des droits, que le législateur a aussi un devoir de surveillance de l'application de la loi et de ses éventuelles dérives. Récemment, nous avons beaucoup parlé de la loi contre le séparatisme et du contrat d'engagement républicain. Nous sommes un certain nombre à avoir dénoncé les dérives potentielles qui pouvaient en découler. Il y a quinze jours, à Poitiers, un préfet a affirmé qu'un atelier de désobéissance civile était un acte qui rentrait dans le cadre de ce qui empêchait de considérer comme républicaine l'activité de réseau associatif qui promeut la lutte pour la préservation du climat et de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Avec l'article 41, vous dites vouloir lutter contre ce qui fragilise « les fondements de notre économie et de notre modèle social ». Mais ce qui fragilise les fondements de notre modèle social, c'est de considérer la solidarité comme une charge qu'il convient de réduire et non comme un ensemble de droits que l'on peut mobiliser – notamment en cas d'accident de la vie ou de période de crise, dans des moments où l'on a besoin de rebondir –, comme des droits qu'il faut défendre pour se renforcer collectivement. La solidarité est au cœur de notre modèle social. Or celui-ci est fragilisé par des textes comme l'article 41, qui accréditent le récit selon lequel ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Nous proposons d'articuler le devoir de vigilance aux règles de soutien à l'investissement local. Il est nécessaire d'inciter les collectivités à faire respecter ce devoir de vigilance. Il faut s'assurer de la qualité des conditions de travail tant dans les sociétés mères que dans les entreprises sous-traitantes. Nous l'avons durement constaté à l'Assemblée nationale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Je peine à trouver des réponses précises dans vos propos. Prenons par exemple le Fonds vert, dont vous dites qu'il serait doté de 2 milliards d'euros. Malgré les questions posées à ce sujet, je n'arrive toujours pas à savoir si cette somme correspond à une année ou à l'ensemble de la législature. Dans le second cas, cela serait une insulte au vu de l'urgence climatique. Dans le premier, cela reste très insuffisant, car on estime à environ 10 milliards d'euros par an les besoins au seul titre de la rénovation thermique des bâtiments. Je souhaite une réponse précise sur la répartition de ce fond. Le Conseil d'État a de nouveau condamné l'État pour son ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
La DPEL, créée pour assurer aux communes rurales les moins peuplées les moyens nécessaires en la matière, est versée, en métropole, aux communes de moins de 1 000 habitants, mais sous condition de potentiel financier. Par l'amendement CL39, nous proposons de supprimer ce seuil d'éligibilité restrictif, qui conduit à exclure du bénéfice de la DPEL près de 3 000 petites communes. L'amendement CL40 est un amendement de repli, qui tend à relever le seuil d'éligibilité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Il vise à rendre plus progressive la sortie du régime du Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC), en étalant sur quatre ans au lieu de deux la diminution des sommes versées aux collectivités. Les amendements que je défends visent tous à soutenir les collectivités, soit en maintenant des dispositifs, soit en étalant leur extinction dans le temps. Aucun n'entraînerait de dépense supplémentaire pour l'État.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Les réformes fiscales successives ont eu des conséquences sur le calcul de la dotation d'intercommunalité perçue par les EPCI à fiscalité propre. Aux termes de cet amendement, ceux-ci percevraient en 2023 et en 2024 une dotation par habitant au moins égale à celle qu'ils ont perçue en 2022. Ils ont besoin d'un peu de visibilité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Ils visent à éviter que les communes nouvelles ne subissent, au moment de leur création, une baisse des dotations par rapport à ce que percevaient antérieurement les communes qui la composent.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Il vise à ce que les métropoles conduisent, à titre expérimental, une évaluation environnementale des projets territoriaux financés par la DETR et la DSIL. Cette mesure s'inscrit dans la logique de ce que demandent les divers réseaux de protection de l'environnement. Nous venons d'en discuter, les financements ne sont pas suffisants dans ce domaine, d'où l'intérêt d'un tel outil. Rappelons que l'État a été de nouveau condamné ce jour par le Conseil d'État et que l'amende est plus élevée encore que la fois précédente.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
L'amendement CL36 tend à créer une commission régionale des investissements locaux chargée de contrôler la répartition de la DSIL, dans laquelle siégeraient deux parlementaires. La décision d'attribuer les subventions continuerait à relever du préfet de région. Cette proposition, inspirée par l'AMF, s'inscrit dans une logique de décentralisation, de déconcentration et d'amélioration du fonctionnement, comme l'ensemble des autres amendements que j'ai présentés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
De plus en plus de missions sont confiées aux collectivités territoriales en matière de transition écologique, de résilience sanitaire et de rénovation du patrimoine. Nous proposons que le Gouvernement remette un rapport évaluant les moyens dont disposent les collectivités pour la transition écologique. Sur cette base, nous pourrions adapter les dotations de manière plus juste. Il s'agit une fois de plus d'un amendement de bon sens, soutenu par les associations et les collectivités.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Je vous montrerai les chiffres.
Commission des affaires européennes - Intervention le 12/10/2022
David Cormand a rappelé la nécessité d'avoir des ressources propres. Oui, la France doit prendre sa part à cette Europe mais elle doit aussi être en capacité d'avancer par elle-même. La relance, les emplois d'avenir doivent passer par l'impulsion européenne : il a fallu attendre le discours sur l'état de l'Union de Madame von der Leyen pour avoir un « merci aux écologistes d'avoir annoncé, avant tous les autres, les crises à venir » ; on attend toujours la même chose en France. Le projet de taxe sur les transactions financières est un vieux « serpent de mer ». Les partis écologistes et de la NUPES veulent avancer sur ce dossier. D'autres projets sont à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
De loi de finances en loi de finances, les ministres nous présentent des crédits en augmentation. Je ne conteste pas la nécessité de ces moyens, mais je m'interroge sur l'application, l'effectivité et les conséquences de ces augmentations. En 2019, avant vos prises de fonctions au ministère de l'intérieur, l'ONU dénonçait l'usage excessif de la force dans les stratégies de maintien de l'ordre choisies en France face aux gilets jaunes. En 2020, la presse espagnole en disait autant des interventions brutales et violentes choisies cette fois pour « gérer » les actions de soutien aux migrants à Paris, particulièrement place de la République. En 2022, hier, c'est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
On ne peut que se réjouir des efforts déployés en faveur des réfugiés ukrainiens et des augmentations budgétaires. Toutefois, des questions restent en suspens. En prenant le bus ou le tram pour se rendre de Strasbourg, où j'habite, à Kehl, on est frappé par la différence dans l'accueil qui existe entre les deux villes. À Kehl, les personnes ne vivent pas dans des bidonvilles, sous des tentes, dans des conditions indignes ; les conditions d'accueil sont en dur, en toute humanité. On ne peut pas dire que l'Allemagne est le pays le plus à gauche en Europe, ni celui qui compte le plus de députés NUPES. Pourtant, les Allemands arrivent à faire des choses que nous ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
M. le ministre veut faire disparaître les files d'attente devant les préfectures par le biais de la dématérialisation – des personnes qui ont traversé la moitié de la planète pour fuir la guerre, la misère, les persécutions ne font probablement pas assez propre dans nos centres-villes… On annonce des robots d'accueil, des visioplaintes, un traitement quasi automatisé des demandes d'asile, et ce traitement dématérialisé serait aussi envisagé pour les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes. Quand on connaît la réalité du travail des personnels dans les préfectures, en dehors des cabinets, on pourrait se réjouir de cette possibilité d'allégement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
L'Office national des forêts (ONF) a perdu près de 2 000 emplois ces dernières années. Cette institution manque de moyens matériels et humains pour remplir ses missions de police de l'environnement. Ses agents réalisent un travail essentiel pour lutter contre les atteintes à l'environnement, protéger les forêts, notamment contre les risques d'incendie, et prévenir le réchauffement climatique. Alors que l'ONF aurait besoin de 500 équivalents temps plein, elle n'en compte plus que 300. Nous vous proposons d'affecter 20 millions d'euros à la création de ces 200 postes et au financement de leur formation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
C'est vrai, on peut penser qu'il y aurait d'autres manières de gager cette somme. Le Conseil d'État a condamné l'État français à payer deux astreintes de 10 millions d'euros pour ne pas avoir pris des mesures de nature à réduire la pollution de l'air. S'il n'avait pas été condamné, il aurait eu à sa disposition ces 20 millions ! Vous créez 3 000 agents verts. Sur le papier, c'est très beau, mais la réalité est moins reluisante : ces agents sont simplement des référents. Or, nous avons besoin d'agents assermentés, capables d'agir pour protéger nos forêts et nos cours d'eau, pour empêcher les industriels de polluer nos nappes. Pourquoi nous priver des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
L'Espagne a mené des expérimentations dont il résulte que les formations en psychologie permettent aux policiers et aux gendarmes de mieux recueillir la parole des victimes. Les agents de police, sur le terrain, sont les premiers à demander à suivre une telle formation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Un cadre est déjà prévu pour ce type de techniques et il n'est nul besoin, compte tenu des risques qui viennent d'être invoqués, d'aller encore plus loin. C'est pourquoi nous demandons également la suppression de cet article.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Comme dit le dicton, il n'y a pas d'amour, il n'y a que des preuves d'amour. On nous promet beaucoup, mais, pour l'heure, nous n'avons obtenu aucune avancée. L'objectif serait-il de rejeter tous nos amendements, quand bien même ils iraient dans le même sens que les vôtres ? Ce serait dommage, parce que le sujet est important.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Encore une fois, monsieur le rapporteur, vous ne nous proposez d'adopter que vos propres amendements, et non pas ceux émanant des groupes d'opposition alors qu'ils sont plus précis. Le signal politique envoyé n'est pas le meilleur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Les agressions peuvent avoir diverses origines. En effet, tout le monde n'est pas binaire et la non-acceptation de cette situation a des conséquences sociales et psychologiques fortes. Face à la montée des agressions, il faut absolument inscrire dans la loi cette circonstance aggravante.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Je n'ai jamais demandé la suppression des procédures dématérialisées : je souhaite des garanties en faveur de guichets physiques capables d'accueillir les usagers et ne se limitant pas à un accompagnement pour effectuer les procédures dématérialisées – il ne s'agit donc pas d'installer, à côté d'un ordinateur, une personne chargée d'aider les usagers, mais d'offrir un véritable service public au service du public. Le texte n'étant pas assez précis à cet égard, mes trois amendements visent à garantir ce choix. Je suis donc étonnée de votre avis défavorable, car nous allons dans le même sens.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Le ministère doit s'assurer que les entreprises avec lesquelles il travaille ne sont impliquées ni de près, ni de loin dans des activités contraires aux droits humains. Les marchés publics sont en effet un levier très puissant pour faire progresser l'éthique des entreprises, en particulier dans le domaine de la sécurité. Le logiciel Pegasus a mis en lumière les risques existants en la matière ; les renseignements français avaient songé à se le procurer, avant que le Gouvernement y renonce. Il faut éviter que des problèmes similaires se reproduisent. Nous souhaitons que ce principe s'étende à toutes les administrations françaises.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Je vous remercie pour les avancées que nous avons votées sur la question LGBT, mais je déplore que nous n'arrivions pas à avancer de la même façon quand il s'agit des femmes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Face aux effets du réchauffement climatique, la sécurité civile est essentielle. Il faut donc encourager les jeunes à embrasser les carrières de la sécurité civile. Cet amendement a pour objet de les inciter à s'engager dans les jeunes sapeurs-pompiers ou dans les jeunes marins-pompiers. Pour cela, il demande au Gouvernement d'engager une réflexion sur l'ouverture de droits à des points de bonification pour l'obtention des diplômes de l'enseignement secondaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Cet amendement vise à interdire les techniques d'immobilisation entravant les voies respiratoires, afin de prévenir les accidents mortels, dont certains ont pu être qualifiés de bavures policières. Même si certaines de ces techniques ont déjà été interdites, elles continuent à être pratiquées sur le terrain. Il s'agit donc à la fois d'inscrire l'interdiction dans la loi et de trouver les moyens de les interdire dans les faits.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Il vise à prendre en compte une recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Il s'agit de créer une plateforme unique de signalement des manquements à la déontologie, qui réunirait celles du Défenseur des droits, de l'IGPN et de l'IGGN. Cela faciliterait beaucoup les démarches et permettrait une réponse plus efficace.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Dans la même lignée, mon amendement vise à exclure explicitement le traitement des images issues des captations des drones par des logiciels de reconnaissance faciale, ces derniers faisant craindre des risques de surveillance de masse de la population. Les données faciales sont des données biométriques sensibles et sont, par définition, uniques et inchangeables. Elles doivent faire l'objet d'une protection accrue, notamment vis-à-vis des personnes y ayant accès, ce qui ne semble pas le cas avec ce projet de loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Nous nous opposons à la généralisation de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD). Les spécialistes juridiques de ces questions, le Conseil d'État dans son avis du 10 mars 2022, le Syndicat des avocats de France, tous s'accordent à dire qu'une telle généralisation est un recul et entraîne un contournement de la justice et des dérives qui ne font qu'accroître le sentiment d'une rupture entre la justice et la population.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
La nouvelle politique de culture du risque voulue par le ministère n'inclut pas explicitement la gestion du risque nucléaire. Comme les frappes russes en Ukraine nous l'ont rappelé, il s'agit pourtant d'une réalité, qui concerne particulièrement la France étant donné le nombre de sites que compte le pays – même s'ils ne fonctionnent pas au mieux... Comment réagir face à ce risque, comment s'organiser ? Nous proposons que le ministère intègre ce risque à la nouvelle politique et fasse en sorte que les stocks d'iode soient suffisants pour couvrir les besoins de la population le cas échéant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Monsieur le rapporteur, le matériel de lutte contre les feux est très coûteux : le montant que vous évoquez correspond à l'acquisition de cinq à dix appareils au maximum. Le présent amendement tend à créer, dans chaque zone de défense et de sécurité, une direction de la protection de la forêt chargée de mettre en œuvre la politique de l'État en matière de prévention des incendies, et dans chaque département un plan de protection de la forêt contre l'incendie. Il précise en outre que le Gouvernement doit s'engager enfin à relancer et à accroître significativement le fonds d'aide à l'investissement en matière de lutte contre les feux de forêt et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
La sécurité civile est vraiment le parent pauvre de ce texte, alors que le danger climatique commence à grever les finances de l'État et à avoir de graves conséquences sur nos forêts, sur notre santé, sur notre capacité à entreprendre – rien qu'en Bourgogne, le coût des feux approche les 4 milliards d'euros. Nous proposons ce que les syndicats de pompiers demandent depuis longtemps : que le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance soit redirigé vers les Sdis. La taxe existe déjà ; il s'agit simplement d'un fléchage nécessaire, sans coût ni complexité supplémentaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont les syndicats représentant les premiers concernés, qui constatent qu'ils ne sont pas traités comme les autres.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Le texte est pensé en fonction de l'approche des Jeux olympiques. Essayer d'anticiper, c'est bien, sauf si les Jeux servent de répétition pour entraîner des unités destinées à faire face à des affrontements violents.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
J'entends vos critiques, mais les écologistes sont très pro-européens – tellement qu'ils ont choisi placer le mot « Europe » au début de leur nom. Et ils sont alliés au sein de la NUPES car, contrairement à vous, ils savent travailler avec d'autres. Essayez, ça fait du bien. Mais aimer, ce n'est pas idolâtrer : c'est savoir critiquer, améliorer, accompagner. C'est être capable de dire ce qui ne va pas en Europe pour la faire évoluer : Dublin est une hérésie, et l'Europe sous-traite ses problèmes d'immigration à des pays dont elle est dépendante diplomatiquement. Si on ne le dit pas, on n'est pas pro-européen : on veut le statu quo, on veut rester dans des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Vous pouvez acter un désaccord franc et massif avec une opposition qui fait son travail, mais pas vous permettre de nous dire que nous ne comprenons rien et que nous sommes à côté de la plaque – c'est déjà notre lot quotidien d'entendre cela, en tant que femme.
Commission des affaires européennes - Intervention le 09/11/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Nous avons des visions différentes, mais nous partageons au moins la volonté, l'aspiration républicaine à améliorer la sécurité de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Cela passe par le soutien et la transformation de l'organisation de nos forces de l'ordre et de sécurité civile. C'est après tout le devoir de l'État que de pourvoir à la sécurité de chacun, de façon égale et dans tous les territoires, et donc d'assurer un service, au service du public. Vous avez dit, dans votre propos liminaire, que vous entamiez ce travail avec nous dans un esprit d'ouverture. Je vous prends au mot et je m'en réjouis, cela d'autant plus que, jusqu'à présent, ouverture et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Bien que nous comprenions la nécessité et l'intérêt de porter plainte, le délai de vingt-quatre heures nous semble beaucoup trop court. L'amendement CL472 vise à le supprimer, tandis que l'amendement CL473 est un amendement de repli.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il s'agit de deux amendements de repli par rapport à mon amendement de suppression. Ils visent à mieux encadrer le dispositif prévu à l'article 4 bis en limitant la liste des moyens que les enquêteurs peuvent être autorisés à mettre à disposition des personnes se livrant aux infractions considérées.
